Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1074A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle.
Plusieurs enquêtes réalisées sur la période 2017‑2019 par l’Institut national des métiers d’art auprès des professionnels concernés et des entreprises du patrimoine vivant soulignent l’intérêt de ce dispositif qui favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence française.
De plus, un rapport réalisé par les députés Philippe Huppé, Raphaël Gérard et Gilles Le Gendre, sur demande du Premier Ministre, préconise de maintenir et stabiliser le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au-delà de l’année 2019. Considéré comme un engagement fort de l’État pour défendre le travail des professionnelles des métiers d’art, les députés jugent la reconduction du dispositif fiscal indispensable pour encourager la création.
Aussi, cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2022.
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