Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1112C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’exempter les communes de moins de 1000 habitants de contribution au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

L’article L. 2336‑3 du Code général des collectivités territoriales détermine les communes exemptées du prélèvement effectué au titre du FPIC en raison de leur difficulté financière. Ainsi, la législation permet déjà d’exempter les communes membres d’un EPCI et bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale afin de les préserver des effets négatifs d’une telle contribution sur les finances communales.

Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de mieux appréhender les cas des communes confrontées à des difficultés financières et membres d’une intercommunalité contributrice. Il est donc proposé d’élargir l’exemption de contribution au FPIC aux communes de moins de 1000 habitants, bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale et membres d’un EPCI qui, en application de l’article R2336‑1 du Code général des collectivités territoriales, se voient appliquer un coefficient logarithmique calculé au niveau de l’intercommunalité ne tenant pas compte des spécificités communales.

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