Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1140C (Adopté)

(1 amendement identique : CF448C )

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Cellier, Mme Pompili.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques450 0000
dont titre 2450 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0450 000
dont titre 20450 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX450 000450 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire.

Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :

  • Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;
  • Le contrôle de la mise en service de l’EPR ;
  • L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ;
  • L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ;
  • L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, …).

Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.

De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes spécialisées. Ces équipes doivent accueillir des profils d’enquêteurs complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN, se spécialiser dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.

Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018‑2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020).

Sur le triennal 2018‑2020, et sans compter les transferts d’emplois de l’IRSN vers l’ASN, seuls 6 ETPT ont été accordés à l’ASN sur les 15 demandés.

2018

2019

2020

Trajectoire souhaité par l’ASN

5

5

5

Inscrit en LF ou au PLF

2

2

2

La budgétisation des demandes de création d’emplois à l’ASN repose sur les coûts moyens constatés par catégorie d’emplois.

Ainsi, le PLF 2020 prévoit les coûts moyens suivant pour un agent :

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A

70 272

73 136

78 486

36 130

37 340

37 560

Catégorie B

41 206

47 149

41 299

28 000

29 510

25 060

Catégorie C

33 496

37 190

34 767

22 890

23 480

23 290

La création de 5 emplois supplémentaires à l’ASN conduirait à un coût d’environ :

Coût d’entrée de 70k€ par agent hors CAS ;Soit environ 90k€ par agent CAS Pensions compris ;Soit 90.000 X 5 = 450.000 €.

Cet amendement vise ainsi à augmenter de 450 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181.

En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 - « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 sont diminués de 450 000 €.

Cela afin de faire croître l’effectif de l’ASN de 5 ETPT, soit 11 ETPT sur le triennal 2018‑2020, lui permettant de se rapprocher de l’objectif de 15 ETPT supplémentaires, tel que demandé.

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