Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1162C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Duby-Muller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante. L’amendement crée un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (162 millions d’euros).

L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements.

Entre fin 2015 et fin 2018, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements a quadruplé, passant de 10 000 à plus de 40 000 aujourd’hui. Cette prise en charge coûte au total 2Mds€ par an aux départements. En Haute-Savoie, la situation est explosive : les jeunes étrangers mineurs non accompagnés mis à l’abri par le Département étaient 90 en 2015 ; ils sont plus de 400 accueillis désormais (+360 % entre 2015 et 2019). Les crédits mobilisés ont augmenté en 4 ans de +156 % (14,6M€ en 2019 contre 4,2M€ en 2015). Des mesures urgentes doivent être prises.

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