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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1177C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, Mme Tabarot, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Hetzel, M. Goasguen.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile085 443 350
Intégration et accès à la nationalité française00
Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative(ligne nouvelle)85 443 3500
TOTAUX85 443 35085 443 350
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple.

À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecter les consignes du Président de la République, il est nécessaire de faire converger entre la France et l’Allemagne les allocations versées aux réfugiés afin d’éviter, pour reprendre les mots de Gérard Collomb, ancien ministre de l’Intérieur, un « benchmark des migrants » ; ou ceux de Nathalie Loiseau, ancienne ministre des Affaires européennes « le shopping de l’asile ».

En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, en moyenne, à 344 euros par mois.

Elle est de 426 euros par mois en France.

Cet amendement vise donc à aligner l’allocation pour demandeurs d’asile versée par la France sur son équivalent allemand.

La projection du Gouvernement sur le nombre de demandeurs d’asile en France, sur lequel est bâti le budget de cette mission, vise une augmentation 0 du nombre de demandeurs d’asile en 2020. En 2018, les services de l’OFPRA ont enregistré 123 625 demandes d’asile, plus haut historique.

On estime à 10 % la hausse du nombre de demandes d’asile en France entre 2018 et 2019.

Dès lors, avec une projection d’augmentation 0 de la demande d’asile en France et, un alignement de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 85 443 350 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative ».

Ce nouveau programme permettra l’ouverture de nouvelles places en CRA afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et des clandestins dans leur pays d’origine, alors même qu’aujourd’hui 90 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas renvoyés dans leur pays d’origine.

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