Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 118A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants :
« Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé :
« 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées définie à l’article 1613teret 1613 quaterdu code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi HPST a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Or à ce jour, certains établissements accompagnant habituellement - y compris au titre de la prévention - des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code général des impôts ou le BOFIP ou le Code de la construction et de l’habitation.
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose par conséquent d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.
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