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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1252C (Adopté)

(5 amendements identiques : 1142C 1352C 1398C 1432C 1742C )

Publié le 30 octobre 2019 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Berta, Mme Granjus.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0162 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés(ligne nouvelle)162 000 0000
TOTAUX162 000 000162 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante.

L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements.

L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (162 millions d’euros). Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n° 17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables).

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