Amendement N° 1300C (Irrecevable)

Dans le cadre de leur mouvement de grève nationale, les sapeurs-pompiers ont porté notamment la revendication légitime d’une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, soit 9 %. La charge budgétaire qui en résulterait pour les collectivités finançant les SDIS a été évaluée par l’Assemblée des départements de France à quelques 130 millions d’euros annuels. Si les départements ont fait la proposition du supprimer ou de moduler le taux de la surcotisation versée par l’employeur à la CNRACL au titre de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, cette surcotisation employeurs au taux de 3,6 % représente un montant de 40 millions d’euros. Nous proposons dans le cadre du présent amendement que le financement des 90 millions d’euros restants soient assurés par l’État, dans l’attente le cas échéant d’une révision des taux ou de l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).