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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1337C (Rejeté)

Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale09 000
Gendarmerie nationale9 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX9 0009 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 9 000 euros de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » vers l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur la question de la sécurité routière.

Chaque année en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, la question de la mortalité sur les routes n’est toujours pas résolue.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la même période, 10 394 personnes ont été tuées auxquelles s’ajoutent 31 182 victimes indirectes.

En 2016, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a analysé la répartition des accidents mortels de la circulation selon le mode de locomotion utilisé et la catégorie d’usager concernée :

· Voiture : 1 760 personnes tuées dont :

- 60 enfants (0 à 15 ans)

- 382 jeunes (18 à 24 ans)

- 834 adultes (25‑64 ans)

· Piéton : 559 personnes tuées dont :

- 28 enfants

- 46 jeunes

- 183 adultes

· Moto : 613 personnes tuées dont :

- 475 adultes

- 98 jeunes

Chacune de ces personnes est l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l’ami de quelqu’un, et voit sa vie s’achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection.

Chaque année, l’ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves :

- Un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c’est le premier facteur d’accident.

- Un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur.

- Les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et par 15 lorsque la drogue est mélangée avec de l’alcool.

Ces facteurs demeurent très prégnants, malgré de nombreuses campagnes publicitaires de prévention et la mise en place d’un contrôle de connaissance théorique de sécurité routière dans l’enseignement scolaire, permettant la délivrance des Attestations Scolaire de Sécurité Routière (ASSR).

Par ailleurs, en France, les accidents de la circulation constituent l’une des causes de décès les plus importantes. À titre de comparaison, en 2016, les accidents du travail sont à l’origine de 514 décès contre 3 477 sur la route.

Bien que la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ait constitué une avancée majeure pour l’indemnisation de ces victimes, notamment grâce au principe de réparation intégrale des préjudices et au succès de la procédure amiable, un vide juridique subsiste concernant d’autres aspects des accidents de la circulation.

La prévention s’essouffle.

La répression et la peur de la sanction semblent devenir aujourd’hui l’unique moyen de faire prendre conscience des risques routiers.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit se donner les moyens de diminuer le nombre de décès et de blessés sur les routes, mais aussi d’améliorer la protection les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.

Il convient donc d’agir sur plusieurs volets : la prévention auprès de la population, la responsabilité pénale des auteurs d’infractions et la prise en charge et l’accompagnement des victimes et de leur famille à la suite d’un accident de la circulation.

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