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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1380C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Auconie.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale50 000 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Compte tenu de l’état du parc immobilier des forces de Police, il est urgent de programmer des investissements qui répondent aux besoins réel des locaux afin d’offrir à tous les policiers des lieux de travail et de vie dans un état décent et convenable.

À titre d’exemple, les cellules du commissariat de Remiremont, pourtant classé en « bon état » selon l’un outil de suivi de l’état du parc immobilier, offrent des conditions de détention déplorables.

Il est nécessaire et indispensable d’abonder ces crédits à long terme dans le cadre d’une stratégie immobilière volontaire pour les prochaines années.

Ainsi, face aux besoins d’investissements du parc immobilier vieillissant, cet amendement propose de débloquer des budgets suffisants destinés à la création d’un plan ambitieux en faveur de l’immobilier.

Le présent amendement vise à attribuer 50 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 6« Commandement ; ressources humaines et logistique » au sein du programme 176 « Police nationale » en vue d’un effort ciblé

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».

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