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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1387C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : M. Naegelen, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale32 000 0000
dont titre 232 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile032 000 000
dont titre 2032 000 000
TOTAUX32 000 00032 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Les escadrons de gendarmerie mobile ont subi des baisses importantes d’effectifs réduisant aujourd’hui leur capacité opérationnelle. Alors qu’il y avait encore 123 pelotons en 2008, ils ne sont plus que 109 en 2018, soit une suppression nette de 14 escadrons, étant donné qu’un seul a été recréé depuis.

Cette évolution est préoccupante dans un contexte exceptionnel de mobilisation sur l’ensemble du territoire.

Le ministère de l’Intérieur ne prévoit pas d’augmenter le nombre d’escadron mais prévoit d’augmenter le nombre de gendarmes par escadron. Aujourd’hui, un escadron est composé de 110 gendarmes.

L’augmentation des effectifs des escadrons de gendarmerie mobile doit être une priorité absolue afin de redonner des marges de manœuvre aux escadrons. Un escadron de 125 hommes permettrait aux escadrons d’être plus efficace.

Cette augmentation nécessiterait un effort de recrutement de 1 090 personnels. Le chiffrage approximatif de cette mesure peut être fait à partir de la rémunération moyenne versée à un sous-officier et du coût de son équipement individuel. Hors contributions sociales et au CAS Pensions, ce sont environ 32 millions d’euros supplémentaires qui seraient consacrés à ces recrutements supplémentaires.

Ainsi, pour poursuivre un effort ambitieux de recrutement au sein des escadrons de gendarmerie mobile, cet amendement propose de monter les effectifs des escadrons de gendarmerie mobile pour porter leur nombre à 125, ce qui représente un coût supplémentaire d’environ 32 millions d’euros.

Il est proposé d’attribuer 32 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour la création de 1090 ETP supplémentaires.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».

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