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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1421C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins130 000 0000
Protection maladie0130 000 000
TOTAUX130 000 000130 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 130 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Établir un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennent de France est une évidence sanitaire. Pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu ?

Il serait pertinent que l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français.

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