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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1422C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins110 000 0000
Protection maladie0110 000 000
TOTAUX110 000 000110 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 110 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 19 « Modernisation de l’offre de soin » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

La loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé n’a pas répondu avec efficacité à la question des déserts médicaux.

Au lieu d’y répondre par le développement de la E-Santé, il conviendrait de mettre en œuvre des mesures fiscales rendant favorables l’installation des médecins dans les déserts médicaux.

Le dispositif pourrait prendre la forme suivante :

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.

Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :

- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;

- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;

- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concrètement, il s’agit de permettre la délivrance de diagnostics et suivis médicaux de qualité, bien supérieur à ceux qu’il est possible de délivrer par la E-santé.

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