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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1427C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF784C AC98C 1003C )

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 000
TOTAUX25 000 00025 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à relever de 25 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hausse de crédits au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA).

Le FDVA finançait la formation des bénévoles. Depuis la loi pour « la confiance dans la vie politique » et la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA s’est élargi pour soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations pour un budget de 25 millions d’euros, le soutien à la formation des bénévoles s’élevant à 8 millions d’euros.

Toutefois, la suppression de la réserve parlementaire d’un montant de 52 millions d’euros en 2017 a conduit à une diminution des subventions aux associations car le FDVA n’a été abondé que de 25 millions d’euros, soit un écart annuel d’un montant de 27 millions d’euros.

Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs pertinents pour les associations : augmentation des crédits consacrés au service civique, réductions des cotisations patronales ... toutefois il est important de soutenir les petites associations qui font le plus souvent office de grands perdants en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Elles sont un maillon essentiel à la cohésion sociale dans nos communes rurales.

La répartition des subventions, en raison de cette baisse de la subvention globale annuelle, ne permet pas aux départements d’octroyer des subventions suffisantes aux différentes associations et notamment de soutenir dans le temps les plus petites. Dans l’Oise par exemple, le FDVA est d’un montant de 242 091 euros pour traiter 327 demandes de subvention, c’est totalement insuffisant.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 par un prélèvement dans l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

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