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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1444C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire1 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 euros du programme 147. Politique de la ville, action 03. stratégie, ressource et évaluation vers le programme 112. Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, action 12. FNDAT section générale

L’amendement est symbolique.

Si le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNDAT) aide les territoires à se réorganiser, il ne faut pas que cette aide renouvelle les erreurs d’aménagement du territoire avec la culture de la périphérie et l’urbanisation constante des terres agricoles fertiles.

Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. Entre « 2006 et 2015, [ce sont] 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels » qui ont été perdus (cf. l’Observatoire national de la Biodiversité). Si en 2006, la France comprenait « 4,6 millions d’hectares artificialisés » soit « 744 m²/habitant », en 2015 on dénombre « 5,2 millions d’hectares », soit « 800 m²/habitant ».

Cette bétonisation de la France porte préjudice à l’agriculture et à notre écosystème. Il est donc important que la France réfléchisse à des solutions. Car, le rythme d’émiettement des terres « est très supérieur à celui de la démographie française : depuis 1981, la surface totale des terres artificialisées a augmenté de 70 %, alors que la population métropolitaine a crû de 19 % seulement ».

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