Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1452C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier alinéa de l’article L. 331‑11. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.
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