Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1477A (Non soutenu)
(36 amendements identiques : CF938A CF619A CF18A CF551A CF549A CF281A CF1481A CF904A CF752A CF748A CF67A 18A 206A 434A 623A 682A 765A 838A 1227A 1259A 1275A 1567A 1599A 1653A 1662A 1808A 1933A 1945A 2001A 2020A 2138A 2162A 2219A 2300A 2682A 2950A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés.
L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le calendrier de l’évaluation et sur l’éventuelle prorogation de la mesure après 2021, date de sa suppression programmée.
En cas de non prorogation de la mesure, des effets néfastes sur l’emploi dans les entreprises de crèches est à craindre dans un contexte dans lequel les besoins importants en places de crèches ne sont pas comblés.
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