Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1487A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de mettre en place une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires comprise entre 5 % et 60 %.
Aussi, afin d’apporter un outil fiscal adéquat aux communes touchées par la multiplication des résidences secondaires, cet amendement leur donne la possibilité de mettre en place une majoration compris entre 5 % et 100 %.
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