Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1490C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer01 000 000
Fonds de prévention et d’information sur les grossesses précoces(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer un million d’euros de l’action 4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme « Conditions de vie outre-mer » à la création d’un Fonds pour la prévention et l’information sur les grossesses précoces et la sexualité à destination des plus jeunes dans les territoires ultramarins.

Quelque 224.300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France en 2018, dont 14.200 pour les quatre départements et régions d’outre-mer (DROM), et ce pour 758.000 naissances, selon une publication annuelle du service statistique des ministères sociaux. Ce chiffre, qui représente environ une IVG pour trois naissances, était en hausse de 3 % par rapport à l’année précédente (217.786 IVG en 2017 selon la dernière révision).

En 2018, le taux global de recours à l’IVG (nombre d’avortements rapporté au nombre de femmes) s’élève à 15,4 IVG pour 1.000 femmes. D’une région à une autre, il peut varier du simple au double : de 10,9 IVG pour 1.000 femmes de 15 à 49 ans en Pays de la Loire à 22,0 pour 1.000 en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En 2018, 55.800 IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière (cabinet libéral, centres de santé ou de planification familiale), soit une IVG sur quatre.

En France, une femme peut avorter jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Selon une étude récente de la DREES*, une IVG sur vingt (5,3 %) a été réalisée en 2018 entre la 10e et la 12e semaine de grossesse, donnée qui peut traduire des « difficultés de parcours ou d’accès » à l’IVG, selon le document.

Cette enquête indique que les taux de recours sont les plus élevés en outre-mer (35 IVG pour 1.000 femmes en Guyane et Guadeloupe), en Ile-de-France et dans le Sud-Est, où ils dépassent 17 IVG pour 1.000 femmes.

Les IVG pratiqués dans les quatre DOM « historiques » représentent donc 6,3 % du nombre total des IVG constatés en France, pour 2,8 % de la population nationale et 3,8 % des naissances françaises. Ces données ont vocation à être affinées, notamment en prenant compte les données du département de Mayotte ainsi que celles des trois COM relevant du droit social national (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Au regard de ces chiffres importants et des complications que la multiplication de ces interventions peut engendrer, il semble nécessaire de développer l’information sur la sexualité, les grossesses précoces et les risques liés à la systématisation des interruptions volontaires de grossesse dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet de la création de ce fonds.

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