Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1500C (Irrecevable)

Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de transférer, de la sous-action 06.03 « Immobilier » du programme 176 à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, 24 695 000 euros d’autorisations d’engagement en crédits de titre 5 et 9 910 000 euros de crédits de paiements du même titre.

Il s’agit derépartir les crédits d’investissement immobilier du ministère de façon égale entre la police et la gendarmerie. En effet, comme le montre l’avis adopté sur les crédits de la gendarmerie par la commission de la Défense, l’investissement immobilier de la gendarmerie a longtemps servi de variable d’ajustement budgétaire du ministère, au point que le parc immobilier de la gendarmerie se trouve, pour une trop grande part, dans un état vétuste, de surcroît, se dégrade de façon alarmante. Ce constat est bien connu ; et cependant,le PLF prévoit de réduire les crédits d’investissement immobilier de la gendarmerie. En attendant que des travaux soient conduits en vue d’imaginer des solutions alternatives de financement des casernes de la gendarmerie, il est donc proposé de rééquilibrer, entre la police et la gendarmerie, les dotations en crédits de titre 5 finançant des dépenses immobilières.

D’ailleurs,un tel rééquilibrage constitue un strict minimum. En effet, le statut de policiers prévoit la possibilité de rémunérer des heures supplémentaires, alors que tel n’est pas le cas pour les militaires de la gendarmerie, en vertu de leur obligation de disponibilité en tout lieu et en tout temps. Ainsi, pour les gendarmes, c’est la concession d’un logement par nécessité absolue de service qui constitue la compensation de la disponibilité ; à ce titre,il faut voir le logement des gendarmes comme une sorte d’équivalent des « heures sup » de la police. Ce PLF prévoit un effort de 50 millions d’euros pour rémunérer les heures supplémentaires de policiers ; il serait donc équitable qu’il prévoie aussi un effort en faveur des gendarmes, qui ont eux-aussi été mobilisés intensivement tout au long de l’année passée.

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