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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1505A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2019 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Forissier, M. Sermier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Valentin.

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I. - À la fin du premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant :« 6000 € »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La suppression des heures supplémentaires était une erreur à la fois économique et sociale.

Une erreur économique, tout d’abord, car ce dispositif permettait une augmentation des rémunérations des salariés, que ce soit les ouvriers, les classes moyennes ou encore les cadres, et valorisait le travail. En outre, ce supplément de rémunération, parfois équivalent à un treizième mois, était la plupart du temps réinjecté dans l’économie.

Une erreur sociale, ensuite, car la suppression consistait à croire que les heures supplémentaires détruisaient des emplois. Or la création d’emplois dépend des capacités des entreprises à investir et des carnets de commandes, et en aucun cas du volume horaires de leurs salariés.

Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié).

Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an.

Alors que pouvoir d’achat est en berne, le relèvement du plafond à 6000 euros permettrait de mieux récompenser les efforts.

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