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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1517C (Non soutenu)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Racon-Bouzon, M. Haury, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme O'Petit, Mme Mörch, M. Blanchet, M. Kerlogot, M. Venteau, Mme Lardet, Mme Hérin, Mme Leguille-Balloy, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Thiébaut.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi075 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Soutien aux projets associatifs par l’emploi (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)75 000 0000
TOTAUX75 000 00075 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement, élaboré avec le Mouvement Associatif et l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, vise à créer un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » au sein de la Mission Travail et Emploi, pour soutenir les activités d’utilité citoyenne via le développement de l’emploi dans les associations.

La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif de soutien global et ambitieux aux acteurs associatifs nécessitant le recrutement d’un personnel qualifié pour pérenniser leur projet social. Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir le développement d’activités d’utilité citoyenne mais aussi de participer de la professionnalisation des associations amenées à devenir employeuses.

Ce dispositif se traduirait par l’octroi d’une aide à l’emploi dégressive sur une durée maximum de 3 ans selon les modalités suivantes :

- 80 % du SMIC la première année,
- 60 % la seconde année
- et 40 % la dernière année.

Cette aide relèverait d’un nouveau programme dédié « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » qui serait porté pour l’année 2020 à 75 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en mobilisation des crédits sous-consommés des Parcours Emplois Compétences au budget 2019.
Peu adaptés aux petites associations, les Parcours Emplois Compétences présentent une sous-consommation de leurs crédits depuis leur création, crédits qui sont par ailleurs déjà fongibles vers les dispositifs d’insertion par l’activité économique.

Sur cette base, est estimée une création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2020, en réponse à des besoins non couverts et en soutien à des activités devant faire la preuve d’un impact social positif sur leurs territoires.

Il s’agit par ailleurs d’une mise en application du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la mission d’utilité sociale des associations par l’emploi.

Les crédits sont prélevés sur l’action 02 - Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du Programme « Accès et retour à l’emploi » de la Mission Travail et Emploi.

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