Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1558C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer en juin 2018 par l'auteur de cet amendement, Raphaël GÉRARD et Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON sur la lutte contre les discriminations anti LGBT dans les Outre-mer dresse un état des lieux alarmant des violences et discriminations subies par les populations LGBT ultramarines. Le taux de suicide et les comportements à risque sont supérieurs à la moyenne, la prise en charge du virus du sida est inadaptée. Ces populations subissent de nombreuses violences, en particulier au sein de la cellule familiale et dans le milieu scolaire. S’agissant des discriminations, les rapporteurs relèvent de graves atteintes à l’accès aux droits, droit à la justice avec une difficulté à déposer plainte, droit au mariage ou droit à la santé. Les rapporteurs s'inquiétaient particulièrement du manque de soutien institutionnel dans la lutte contre les discriminations envers les populations LGBT. Le tissu associatif y est faible, peu militant et souffre de difficultés financières.

Aussi, dans un objectif de renforcer les actions de lutte contre les discriminations et les violences contre les personnes LGBT Outre-mer et renforcer le tissu associatif local, cet amendement propose la création d'un Fonds spécifique doté de 300 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et dont le financement est supporté par une baisse équivalente de crédits de l'action 1 Soutien aux entreprises du programme Conditions de vie Outre-mer.

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