Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1563C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée.
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