Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1596C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur les finances locales de septembre 2019, les variations des recettes fiscales issues de la CVAE peuvent fragiliser la soutenabilité financière des collectivités locales bénéficiaires de ces ressources (Communes, EPCI, Régions et Départements, art 1379 et 1370bis du Code Général des Impôts). A cette fin, cette mesure prévoit en milieu d’exercice pour les administrations publiques locales de bénéficier d’une analyse d’évolution de la composante CVAE de la Contribution Économique Territoriale. Cela permet aux administrations publiques locales de bénéficier d’une transparence accrue à l’égard de leurs ressources fiscales à l’aide d’un rapport transmis par l’administration fiscale à ces dernières, et d’amender leur budget en conséquent.

Cette mesure s’inscrit en outre dans l’objectif de maîtrise des dépenses publiques locales, tant dans le contexte national de contractualisation avec les grandes collectivités que conformément aux engagements français pris à l’égard de l’union européenne et au sein du TSCG.

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