Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1602C rectifié (Retiré)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ».
En raison des règles applicables en matière de recevabilité financière, cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettent d’évaluer la pertinence du maintien du plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.