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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1668C (Rejeté)

Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Pueyo.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer29 000 0000
Conditions de vie outre-mer029 000 000
TOTAUX29 000 00029 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller sur le Gouvernement sur la situation des Centre de Formation des Apprentis (CFA) dans les Outre-mer. La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 02 du programme 138 à hauteur de 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 du programme 123.

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