Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1689C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bouyx, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Travert, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Girardin, M. Mis, M. Blanchet, M. Haury, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Cazenove, M. Simian.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale en transférant 10 000 000 d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé. L’article 72‑2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » La domiciliation est devenue un droit opposable suite à la loi DALO du 5 mars 2007, et ce droit a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate comme le prévoit l’article 72‑2 de la Constitution. Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’État au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations. Cette compétence nouvelle a pourtant induit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer une gestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution) Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation du fait de la saturation de certains CCAS par manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion. Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.

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