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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1726C (Rejeté)

Publié le 4 novembre 2019 par : M. Ciotti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Door, Mme Boyer, M. Abad, M. Quentin, M. Rémi Delatte, Mme Tabarot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins540 000 0000
Protection maladie0540 000 000
TOTAUX540 000 000540 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car n’en remplissant pas les conditions de régularité du séjour.

L’AME est dispendieuse et doit être supprimée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air car son panier de soins est trop large, et doit être remplacée par une aide médicale d'urgence, comme cela sera proposé dans un autre amendement.

La dépense d'AME (pour 2020, les crédits prévus pour l'aide médicale de l’État de droit commun s’élèvent à 893 M€) n'est pas maîtrisée, d'autant plus qu'elle s'accompagne d'une sous-budgétisation récurrente. Parallèlement, le nombre de bénéficiaire a plus que doublé depuis sa création en 2000 (150 000 bénéficiaires), pour s’élever à plus de 300 000. Dès 2013, la Cour des comptes s’était inquiétée, dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État, de l’« insoutenabilité budgétaire » du dispositif.

A titre de comparaison, le cout du dispositif d'assistance sanitaire espagnol s’élevait à 233 millions d'euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût moyen par personne de 1 250 euros environ, contre le double la même année en France (2 530 euros).

Le présent amendement propose par conséquent de retirer 540 millions d’euros de l’action 2 « AME » du programme 183 et les budgétise sur l’action 12 « santé des populations » du programme 204.

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