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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1746C (Non soutenu)

Publié le 4 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance2 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative02 000 000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Sous prétexte de rationalisation et de simplification, le PLF 2019 a acté la suppression du complément de ressources d’un montant de 179,31 euros pour les nouveaux bénéficiaires de l’AAH, au profit de la seule majoration de la vie autonome qui s’élève à 104,31 euros. Bien que le Gouvernement propose une mesure transitoire qui vise à protéger les droits des bénéficiaires actuels jusqu’au 31 octobre 2029, cette disposition va impacter les personnes qui souhaitent mener des projets à long terme car elle va constituer une baisse significative de leur pouvoir d’achat. C’est une remise en cause du principe de solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle, nous demandons le rétablissement de cette disposition.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde les crédits de l’action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » de l’action 12 du programme 157 en diminuant d’autant les crédits de l’action 14 du programme « Conduite et soutiennes politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du programme 124.

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