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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1760C (Retiré)

Publié le 4 novembre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
Gratuité des protections périodiques des femmes détenues(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les protections périodiques dans les prisons représentent un coût exorbitant pour les détenues. Comme le signalait Ophélie Latil de l’association Georgette Sand il y a quelques jours lors d’une manifestation devant le ministère de la justice, « en prison, les femmes doivent parfois débourser 7,50, voire 9 euros pour une boîte de tampons que l’administration pénitentiaire a achetée 2,50 euros à la supérette du coin ». L’association soutient que les établissements pénitentiaires se font donc une marge au détriment des détenues. Ces dernières qui ne peuvent pas toutes débourser ces sommes sont contraintes de recourir à des systèmes de protection qui sont inadaptés et peuvent mettre leur santé en danger. Ainsi, par cet amendement nous souhaitons que ces protections soit prises en charge totalement par l’État. Afin d’avoir la meilleure lisibilité possible du budget dédié aux droits des femmes, nous souhaiterions que les protections périodiques à destination des femmes détenues soient totalement prises en charge par le budget que l’État dédie aux femmes.

À des fins de recevabilité financière, nous transférons 1 000 0000 d’euros de l’action 11 du programme 304 vers une ligne nouvelle intitulée « Gratuité des protections périodiques des femmes détenues ».

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