Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 177C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 746 du code général des impôts dispose que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

Introduite par la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette disposition surenchérit les partages, notamment dans les situations de divorce.

Dans un souci de justice fiscale, il convient d’abroger cette disposition.

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