Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1800C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 02. Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel.

Le budget alloué au Conseil économique, social et environnemental en 2020 sera de plus de 44 000 000 d'euros pour une production estimée à une trentaine de rapports et à 5 communications.

À l’inverse, il convient de soutenir davantage les cours administratives d'appel. En 2020, le délai moyen constaté de jugement des affaires sera de 11 mois.

Or, « le redressement de la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel demeure fragile au regard de l’augmentation continue du contentieux ».

« En effet, dans les cours et les tribunaux, la progression des entrées contentieuses, qui s’est élevée à plus de 8% durant l’année 2018, s’est poursuivie et même amplifiée. Durant le premier semestre 2019, le contentieux a connu une nouvelle augmentation de 2,5% dans les cours et de 11% dans les tribunaux. ».

Il s’agit de donner davantage de moyens à la justice de notre pays.

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