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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1823C (Retiré)

(1 amendement identique : CF550C )

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements00
Concours spécifiques et administration02 000 000
Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération(ligne nouvelle)2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), malgré le recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Il prévoit de fortes incitations fiscales, tant pour les impôts nationaux (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB, CFE, CVAE), afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la création d’emploi local. L’objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économique du territoire.

D’autres bassins miniers sont concernés par les mêmes problématiques, en particulier au sein de la région Grand Est. Certains, situés en territoires frontaliers, sont particulièrement affectés par le déclin de l’activité industrielle, dans la mesure où les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l’autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants qui travaillent au Luxembourg mais résident en France apportent en effet peu de ressources fiscales aux collectivités locales.

Il convient dès lors de prévoir le financement d’un nouveau programme intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération » tirant les enseignements de la politique initiée dans le bassin minier nordiste au regard de la spécificité de la région Grand Est et de la concurrence du Luxembourg. Cette expérimentation permettrait d’initier une réflexion sur l’extension du dispositif des BUD aux collectivités des anciens bassins miniers de l’Est et son abondement à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de déterminer les territoires éligibles ainsi que les modalités que ce soutien aux collectivités territoriales pourrait prendre. La mise en œuvre d’un tel programme enverrait un signal fort de réinvestissement par l’État de cette région délaissée.

Ces crédits seraient prélevés sur l’action 1 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme 122 Concours spécifiques et administration.

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