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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 187C (Non soutenu)

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Orphelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants030 000 000
Fonds pour la transformation de l'action publique00
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines00
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État00
Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel(ligne nouvelle)30 000 0000
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d’enseignement supérieur.

La France entend être le fer de lance de l’application des Accords de Paris pour le climat, notamment à travers l’opération emblématique « Make our planet great again ». Pour être pleinement efficace, l’action diplomatique volontariste de la France doit s’articuler à une ambition nationale forte irriguant tous les domaines de l’action publique. Dans le champ de la politique intérieure, le patrimoine universitaire constitue une sorte « d’angle mort » de la politique de l’État alors que c’est un puissant levier pour accélérer les progrès écologiques, scientifiques, sociaux, accroître les performances énergétiques et dynamiser l’activité économique.

Les campus universitaires représentent un tiers du patrimoine de l’État soit 18,6 millions de mètres carrés. Qualifié de « passoire » énergétique, ce patrimoine est une « bombe à retardement » faute d’ambition politique dans le passé pour l’entretenir, le réhabiliter, l’adapter aux évolutions d’usages ou le valoriser. Par son ampleur, il représente un coût énergétique exponentiel dont la facture va pénaliser durablement la compétitivité de nos universités écrasées par les coûts d’exploitation et que les générations futures pourront légitimement imputer aux pouvoirs publics.

Conscientes de l’enjeu, les universités françaises entendent concourir à l’excellence énergétique et écologique du pays. Cela suppose une confiance de l’État envers les universités, qui doivent disposer des instruments nécessaires à la poursuite de ces objectifs.

En permettant aux universités de se doter d’une réelle stratégie immobilière, l’État dispose d’un puissant levier aux retombées majeures sur tous les territoires : en plus de favoriser un modèle économique durable et de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies (cf art 55 loi Elan – moins 40 % à 2030, moins 60 % en 2050 ) et d’émissions de carbone (-75 % à l’horizon 2050), de matières premières et de reconstitution de la biodiversité, une politique du patrimoine universitaire représente une opportunité d’irriguer tout un territoire et d’anticiper, pour les accompagner, les mutations sociales et économiques à l’œuvre.

A travers leurs campus, les universités sont à même de servir de laboratoires et de modèles d’innovations exploitables à plus large échelle pour de nouvelles organisations urbaines ; elles œuvrent à des pratiques rénovées de formation et de recherche. Le bâti et le foncier disponibles recèlent de potentialités aujourd’hui inexploitées pour développer des espaces modulables, interactifs ou encore multifonctionnels adaptés à ces transformations.

Ce faisant, non seulement la France pourra disposer d’un parc universitaire adapté, sobre en fluides, et neutre en carbone, mais de surcroît aura concouru à l’attractivité des territoires, en développant un creuset d’innovations pour les entreprises désireuses de bénéficier des résultats de la recherche scientifique, en matière d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables. La surface et le bâti concernés sont en effet capables d’apporter une contribution significative à la maturation de nouveaux marchés, en particulier celle de l’industrialisation de la rénovation, et à la création d’emplois non délocalisables sur la totalité du territoire.

Le passage à l’acte suppose de mettre fin aux injonctions contradictoires : il ne peut être demandé aux universités de gérer un patrimoine sans leur en donner les instruments. Le patrimoine universitaire ne peut plus être considéré à l’écart des grandes politiques en matière de développement durable. En parachevant l’autonomie universitaire dans son volet immobilier, l’État pourra concevoir ce patrimoine immobilier comme un actif valorisable plutôt qu’une charge de fonctionnement.

Ces montants doivent permettre la réalisation d’un pilote démonstrateur d’une rénovation « intelligente » du parc des universités qui tout en améliorant sa fonctionnalité, réduit durablement ses charges d’exploitation et permet la croissance des activités sur les Campus. Ce Pilote vise à faire la démonstration d’un modèle économique soutenable pour lequel 1 € investi par l’État représente un effet levier de 3 € investis dans l’économie. Le programme pilote porte sur 500 000 m² rénovés, représentant 600 M€ d’investissement. Il a comme finalité d’être ensuite déployé sur l’ensemble de l’ESR.

L’engagement de l’État porte sur 30 M€. Les études opérationnelles estimées à 30 M€ étant réalisées sur 2020, il sera donc nécessaire de prévoir dès 2021 des moyens supplémentaires pour les premiers investissements.

L’amendement abonde de 30 M€ le nouveau programme « Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel ».

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 30 M€ sur un autre programme, ici l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».

Dans sa version initiale, cet amendement a été proposé par la conférence des présidents d’université.

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