Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1905C (Irrecevable)

Publié le 10 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les collectivités territoriales mettant en œuvre une tarification incitative du passage de 8 % à 3 % des frais de gestion entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Si la loi de finances pour 2019 a réduit les frais de gestion appliqués aux communes et EPCI qui instaurent une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives (TEOMI), il s’avère que, dans les faits, ce dispositif ne s’applique pas aux collectivités qui ont choisi d’instaurer progressivement ce tarif incitatif.

En effet, les collectivités qui n’ont pas instituer la TEOMI sur l’ensemble de leur territoire ne peuvent bénéficier de cette réduction. Pourtant, l’article 1522bis prévoit bien que « les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire » - et ce pour une période maximale de cinq ans.

Est ainsi opérée une distinction entre les collectivités ayant délibéré pour instituer la TEOMI sur l’ensemble de leur territoire et celles ayant recours à une mise en place progressive ou à titre expérimental sur certaines parties de leur territoire. Le présent amendement vise donc à réparer cette injustice.

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