Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1921C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »
Exposé sommaire :
L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.
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