Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 1967A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est proposé de prolonger de deux ans la durée d’application de ce régime. Compte tenu des objectifs de construction de logements sociaux, il semble important d’anticiper et de décider de cette prolongation sans attendre la fin de l’année 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion