Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 19C (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Anthoine.

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Exposé sommaire :

Le Premier ministre s’est engagé le 24 septembre dernier à retirer cette mesure soulevant une opposition légitime. Cet amendement a pour objet de veiller au respect de cet engagement du Gouvernement.

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