Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2069A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Reiss, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Marleix, M. Ferrara, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Viala, M. Straumann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 95 % ».
Exposé sommaire :
La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale voulue par cet article pénaliserait de manière inacceptable les chambres départementales.
Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transformation en vue d’adopter une organisation cohérente, fondée sur tous ses échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016. Aussi cet amendement prévoit-il de reverser 95 % de la recette fiscale régionale aux chambres départementales.
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