Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2154A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Nilor, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans les collectivités ultramarines de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Des procédures de déconcentration gagneraient à être mises en œuvre au niveau local, comme c’est le cas dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
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