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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 222C (Retiré)

(4 amendements identiques : CF529C CL65C 432C 1222C )

Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0300 000
Conditions de vie outre-mer300 0000
TOTAUX300 000300 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’organisation d’Assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice, au cours de l’année 2020.

On observe en effet, dans plusieurs territoires ultramarins, de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État.

Conformément à l’article L. 111‑1 du code de la Sécurité Intérieure et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), il revient à l’État de garantir la sécurité publique, le maintien de l’ordre et le contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.

Or, à titre d’exemple, en Martinique, malgré le professionnalisme, le dévouement et l’exemplarité des forces de sécurité intérieure martiniquaises, ce territoire est confronté, depuis début 2019, à une hausse significative des actes de violences perpétrés avec des armes à feu : 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de polices en Martinique. Depuis le début de l’année, 40 policiers en service ont été blessés.

Le trafic, la circulation illégale et l’usage croissant d’armes à feu (attaques à mains armées, vols de véhicules avec armes, règlement de compte), mais aussi le trafic de drogues expliquent cette flambée de violences. Pour la seule année 2019, les forces de police font état de (d’) :

· 1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;

· 200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique ;

· Une hausse du taux d’homicide (taux pour 100.000 habitants) qui est passé de 0.8 en 2005 à 10 en 2019.

Ces trafics de drogues et d’armes ont une dimension régionale (Caraïbes) et continentale (Amérique du Sud). Or, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin constituent une porte d’entrée privilégiée de personnes et de marchandises légales ou illégales en France, mais aussi en Europe. Et les populations de ces territoires sont les premières affectées par leur ampleur grandissante et les violences qu’ils occasionnent.

Aujourd’hui, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes et l’administration pénitentiaire, mais également la justice font face à des défis colossaux en matière de tranquillité publique, de réinsertion et de surpopulation carcérale, de lutte contre les trafics d’armes et de drogues, ou encore de contrôle des frontières.

Il importe donc d’engager une réflexion concertée et constructive, à travers des Assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice, avec l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs intéressés par tous ces enjeux.

Cet amendement n’est pas parfait en ce qu’il prélève un budget de 300 000 euros de l’action n° 3 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 103 « Emploi outre-mer » pour abonder à la même hauteur l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » . Aussi, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 300 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

  • une augmentation de 300 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 300 000 euros les crédits du programme 138, « Emploi outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

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