Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 2236C à l'amendement N° 2155C (Adopté)

Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Dupont, Mme Hai, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Taché, M. Renson, Mme Dubost, M. Véran, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Forteza.

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I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« La »

insérer le mot :

« première »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge ; d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ; des services sanitaires et sociaux du département de résidence ; des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.
« Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de repli

L’amendement du Gouvernement prévoit de limiter les possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.

Au sein de la population concernée par cette mesure, il convient de lutter contre le non-recours aux droits et de garantir l’accès aux soins.

Ce sous-amendement propose de maintenir les possibilités de dépôt de la demande d’AME existantes pour les demandes de renouvellement d’Aide médicale d’Etat.

La limitation des possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance pour les premières demande d’AME est de nature à remplir les objectifs poursuivis par le Gouvernement, à savoir la lutte contre des comportements qu’il qualifie de frauduleux.

L’adoption de ce sous-amendement permettrait notamment d’éviter un engorgement des CPAM et des hôpitaux.

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