Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2239A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 :
« Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager
– la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse :22,54 € – 40,54 €1,13 € – 2,63 €
– autres États :90,14 € – 126,14 €4,51 € – 7,51 €
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les seuls passagers bénéficiant gratuitement de services à bord tout en préservant de cette majoration l’ensemble des liaisons entre la France continentale et la Corse, au départ ou à destination des outre-mer, ainsi que les liaisons de service public financées par la solidarité nationale.
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