Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 2268A (Sort indéfini)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. –À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli vise à reculer la suppression dans le temps du crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

Les employeurs ont besoin d’une visibilité pour cinq années scolaires pour la réservation des places en crèche dans le cadre de la signature des nouveaux contrats de réservations. Une réduction anticipée de réservations de places en crèche aurait un impact direct et certain sur l’emploi des femmes en particulier. De ce fait, il convient de garantir cinq années de mise en œuvre de ce dispositif, le temps de l’évaluation de celui-ci qui permettra de faire la lumière sur son efficience.

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