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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2288C (Rejeté)

Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Bagarry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins015 000 000
Protection maladie15 000 0000
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement arrive en repli de l’amendement du Gouvernement n° 2 180 déposé hier soir mercredi 6, diminuant de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’Aide Médicale d’État (AME).

S’il convient de faire le nécessaire afin que cette dépense de santé publique atteigne son objectif – soigner effectivement les personnes isolées du fait de leur situation administrative et subissant des déficits de soins- , ces crédits doivent-être réaffectés sur des missions d’« Aller-vers » à destination des publics les plus en difficultés.

Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement redéploie 15 millions d’euros de l’Action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183.

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