⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 228C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture19 582 0760
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture019 582 076
TOTAUX19 582 07619 582 076
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.

Ainsi, à compter de la campagne 2019, une nouvelle carte issue du redécoupage de ces zones défavorisées remplace la carte précédente qui datait de 1976.

D’après les estimations du Gouvernement précisées en page 30 de l’annexe budgétaire, cette réforme va entraîner à compter de 2019 une hausse de 15 % du nombre de bénéficiaires de l’ICHN, soit près de 8 000 bénéficiaires en plus, faisant ainsi passer la part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC de 29,43 % en 2018 à 33,9 % en 2019 et 2020.

Pour répondre à cette hausse du nombre de bénéficiaires, le Gouvernement a augmenté dans le budget 2019 le montant de l’enveloppe consacrée à l’ICHN de 20,2 millions € par rapport à 2018, à hauteur de 284,2 millions d’euros. Le Gouvernement propose de reconduire ce budget pour 2020.

Cependant, il semble que cela ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de bénéficiaires et contribuera à diminuer les montants versés aux agriculteurs :

  • Pour 2018, l’enveloppe budgétaire allouée s’élève à 264 millions € pour 53 074 bénéficiaires soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 974 € ;
  • Pour 2020, l’enveloppe programmée s’élève à 284,2 millions € pour 61 074 bénéficiaires, si l’on applique la hausse de 15% de bénéficiaires (soit 8 000 bénéficiaires supplémentaires) estimée par le Gouvernement, soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 653 €.
    Ainsi, l’enveloppe programmée par le Gouvernement représenterait une baisse moyenne par bénéficiaire de 321 euros par an en 2020.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à accroître l’enveloppe budgétaire allouée à l’ICHN afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2020 soit maintenu à son niveau de 2018. Ceci représente un effort budgétaire de 19,5 millions €.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 19 582 076 € en AE et CP de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 19 582 076 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (ceci est notre gage).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion