Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2360C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement propose de développer la générosité des PME/TPE et ainsi de renforcer l’élan engagé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
La loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros qu’il est proposé d’augmenter à seuil de 20 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.