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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2421C (Retiré)

(2 amendements identiques : 2424C 2425C )

Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Dominique David.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création1 000 0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à obtenir des précisions sur l'usage qui est fait de la réserve de précaution notamment sur le programme 131.

En 2018, dans un effort de sincérisation le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3% afin de donner plus de marges de manœuvre aux gestionnaires et les rendre plus responsables de leurs programmes.

La réserve de précaution est un filet de sécurité qui doit permettre aux gestionnaires de faire face à des aléas en cours de gestion.

Or, en 2017, 80% de la réserve de précaution avait été dégelée dès le mois de mars.

En 2018 l'ensemble de la réserve de précaution du programme 131 a été dégelée dès le mois de juillet pour financer, en partie, des besoins prévisibles comme les festivals d'été ou les bourses.

En 2019, on constate une légère amélioration puisque seuls 14 millions d'euros sur les 19 millions d'euros ont été dégelés avant le mois de juillet.

Il conviendrait peut être de revoir la budgétisation du programme 131 pour que la réserve de précaution cesse de porter sur des dépenses obligatoires. Cela permettrait de donner plus de marges de manœuvre et plus de souplesse aux gestionnaires, tout en les responsabilisant.

Cet amendement procède aux mouvements suivants:

- Les AE et CP de l'action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 augmentent de 1 millions d'euros en AE et CP;

- Les AE et CP de l'action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 diminuent de 1 millions d'euros.

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