Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 247C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Nury.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les opérateurs de l’État, et notamment l’Agence de services et de paiement, issus du programme « compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » se voient imposer des baisses importantes d’emplois en équivalent temps plein travaillé au titre de leur budget 2020.

Cette diminution des moyens octroyés à l’ASP est inquiétante. Celle-ci cogère, avec les régions, les Fonds leader. Débordée et affichant des retards de plusieurs années du paiement des aides leader aux associations, aux collectivités locales et aux entreprises, une telle baisse de personnel risque de placer la France dans une situation insoutenable au regard du niveau de consommation imposé par l’Union européenne de ces fonds. La conséquence peut être, à terme, la perte de ces fonds.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de transférer une partie des crédits alloués au programme « conduite et pilotage des politiques publiques » vers le programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture » afin de permettre au ministère de l’agriculture de renverser cette tendance. Une enveloppe de 1 500 000 euros permettrait de conserver l’ensemble des EPTP présents en 2019.

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